Cadre contractuel des prestations Glass Expert France
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Glass Expert France et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées, notamment :
Glass Expert France propose les prestations suivantes :
Tout devis établi par Glass Expert France est gratuit et sans engagement. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le client. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Glass Expert France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Glass Expert France assure les démarches administratives auprès de votre compagnie d’assurance pour la prise en charge de votre intervention au titre de la garantie bris de glace.
La franchise peut être offerte selon les conditions en vigueur et votre contrat d’assurance. Le client doit fournir les documents nécessaires à la constitution du dossier (attestation d’assurance, numéro de contrat, déclaration de sinistre).
Le règlement des prestations peut s’effectuer par :
En cas de prise en charge par l’assurance, seule la franchise éventuelle reste à la charge du client. Le paiement est exigible à la réalisation de la prestation.
Glass Expert France s’engage à intervenir dans les meilleurs délais suivant la validation de la commande. Les délais d’intervention dépendent de la disponibilité des pièces de rechange et du planning d’intervention.
Le client sera informé de tout retard éventuel. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Glass Expert France.
Toutes nos interventions sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et bénéficient d’une garantie conforme aux dispositions légales.
Les pièces de rechange utilisées sont garanties contre tout défaut de fabrication. Sont exclus de la garantie :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable du client.
Glass Expert France s’engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. La responsabilité de Glass Expert France est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
Glass Expert France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, préjudice commercial ou perte de chance.
Pour toute réclamation, le client peut contacter Glass Expert France par email à contact@glassexpert-france.fr ou par courrier à l’adresse : Allée Kléber, 34000 Montpellier.
Toute réclamation sera traitée dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est un processus gratuit pour le consommateur.
Glass Expert France s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.