Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services effectuées par Glass Expert France auprès de ses clients. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Glass Expert France
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : Allée Kléber, 34000 Montpellier
SIREN : 101 193 423
SIRET : 101 193 423 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR60101193423
Code APE / NAF : 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Email : contact@glassexpert-france.fr
Téléphone : 07 24 38 63 81
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Glass Expert France, notamment : le remplacement de pare-brise, la réparation d’impact, le remplacement de lunette arrière, le remplacement de toit panoramique, le remplacement de vitre latérale, et toute intervention liée au vitrage automobile.
3. Services proposés
Glass Expert France propose les prestations suivantes :
- Remplacement de pare-brise
- Réparation d’impact sur pare-brise
- Remplacement de lunette arrière
- Remplacement de toit panoramique
- Remplacement de vitre latérale
- Intervention à domicile ou sur rendez-vous
- Prise en charge assurance avec franchise offerte (sous conditions)
4. Devis et commande
Un devis gratuit est établi préalablement à toute intervention. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation du devis par le client, que cette acceptation soit formalisée par écrit, par email ou par validation téléphonique.
5. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Glass Expert France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Prise en charge assurance
Glass Expert France peut intervenir dans le cadre d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance. Dans ce cas, Glass Expert France se charge des démarches administratives auprès de votre assureur. La franchise peut être offerte selon les conditions en vigueur et les accords avec les compagnies d’assurance. Le client reste responsable de fournir les documents nécessaires à la prise en charge (attestation d’assurance, constat, etc.).
7. Modalités de paiement
Le règlement des prestations peut s’effectuer par les moyens suivants : carte bancaire, virement bancaire, espèces ou chèque. En cas de prise en charge par l’assurance, seul le montant de la franchise éventuelle (si applicable) reste à la charge du client. Le paiement est exigible à la réalisation de la prestation, sauf accord spécifique.
8. Délais d’intervention
Glass Expert France s’engage à intervenir dans les meilleurs délais après validation de la commande. Les délais d’intervention peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces et des plannings. Glass Expert France informera le client de tout retard éventuel. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire.
9. Garantie
Toutes les prestations réalisées par Glass Expert France bénéficient d’une garantie conforme à la réglementation en vigueur. Les pièces de remplacement (pare-brise, vitres, etc.) sont garanties contre tout défaut de fabrication. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc ultérieur, de l’usure normale ou de conditions d’utilisation non conformes.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur.
11. Responsabilité
Glass Expert France s’engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. La responsabilité de Glass Expert France est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à ses obligations. Glass Expert France ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, la perte de chance, ou tout préjudice financier ou commercial.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Glass Expert France dans un délai raisonnable par email à contact@glassexpert-france.fr ou par courrier à : Glass Expert France, Allée Kléber, 34000 Montpellier. Glass Expert France s’engage à traiter chaque réclamation dans les meilleurs délais.
13. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur tentera de trouver une solution amiable au différend opposant les parties.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le site glassexpert-france.fr. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@glassexpert-france.fr.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Montpellier seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Mars 2026